Projet de Code des Marches Publics

Region
Africa
Country
Mauritania

 

Article 1: Principes généraux

 

La présente loi qui porte Code des marchés publics fixe les règles régissant la passation des marchés publics et délégations de service public, des conventions de concession pour le  financement, construction, exploitation et transfert, de l’exécution des marchés publics et des  conventions de concession pour le financement, construction, exploitation et transfert, ainsi  que du contrôle des marchés publics, délégations de service public et conventions de concession pour le financement, construction, exploitation et transfert conclus, sauf dérogation expressément mentionnée dans les dispositions de la présente loi, par les personnes morales mentionnées en son article 3. Ces règles reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public, et ce, quel  qu’en soit le montant.

 

Sous réserves des  dispositions visées aux articles 68 et suivants de la présente loi, les autorités contractantes s’interdisent toute  mesure ou  disposition fondée sur  la nationalité  des candidats de nature à  constituer  une  discrimination  à  l’encontre des ressortissants  étrangers.

 

Les autorités contractantes s’assureront que la participation d'un soumissionnaire qui est  un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas  de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. Les associations sans but  lucratif n’ont accès aux procédures concurrentielles d’accès à la commande publique que  dans l’hypothèse où la compétition ne s’exerce qu’entre elles.

Last Updated : Thu,2016-05-05