Introduction

Les partenariats public-privé (ci-après « PPP ») diffèrent des modes classiques de commande publique à plusieurs titres. Dans le cadre d’un PPP, le secteur public et le secteur privé collaborent pour réaliser des projets d’infrastructures publiques – comme par exemple des routes, des chemins de fer, des hôpitaux, des écoles – qui présentent les caractéristiques communes suivantes :

Article 1: Principes généraux