Aspects juridiques et réglementaires des partenariats public-privé
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Lors de la planification et de l’élaboration de projets de partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des infrastructures, il est nécessaire de prendre en compte l’environnement juridique, réglementaire et social préexistant: Cliquez ci-dessous pour obtenir des informations sur les questions essentielles relatives aux lois existantes, à l’environnement juridique des PPP et aux projets de réforme sectorielle, pour accéder aux listes de contrôle de « due diligence » et à des exemples de législation et différents types de réglementation. Evaluation du cadre juridique (anglais) Législation en rapport avec le PPP et les projets de réforme sectorielle (générale et sectorielle) (anglais) El Source Book: contient des liens utiles en matière de cadre politique, de législation, de rédaction de contrat, de procédures de passation et de réglementation relative aux industries extractives.
Ressources complémentaires