Tunisia: Draft Concession Law (Project de Loi relatif au régime des concessions) (French)

Region
Africa
Country
Tunisia
IRT Vehicle
Keywords
Concession
PPP projects
Precedent PPP Laws
Private participation in infrastructure
Public Private Partnership

 

Projet de loi Relatif au régime des concessions (Draft law relating to the Concession Regime)


DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
 

Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution.

 

 

 

Ref: loiconcessiontunisei

Last Updated : Thu,2016-08-25