Title: Projet de Code des Marches Publics
Language: French
Type: Document
Nature: Laws and Regulations
Published: January 1, 2024
Region: Sub-Saharan Africa (SSA)
Country: Mauritania
Topic: Procurement
Keywords: Legal Framework *, Legislation and Laws **, Mauritania
Document Link(s):
Document(s):
- Projet de Code des Marches Publics447.05 KB
Document Summary:
See PPP Laws/Concession Laws - Mauritania
Document Details:
Article 1: Principes généraux
La présente loi qui porte Code des marchés publics fixe les règles régissant la passation des marchés publics et délégations de service public, des conventions de concession pour le financement, construction, exploitation et transfert, de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession pour le financement, construction, exploitation et transfert, ainsi que du contrôle des marchés publics, délégations de service public et conventions de concession pour le financement, construction, exploitation et transfert conclus, sauf dérogation expressément mentionnée dans les dispositions de la présente loi, par les personnes morales mentionnées en son article 3. Ces règles reposent sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public, et ce, quel qu’en soit le montant.
Sous réserves des dispositions visées aux articles 68 et suivants de la présente loi, les autorités contractantes s’interdisent toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à l’encontre des ressortissants étrangers.
Les autorités contractantes s’assureront que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. Les associations sans but lucratif n’ont accès aux procédures concurrentielles d’accès à la commande publique que dans l’hypothèse où la compétition ne s’exerce qu’entre elles.
Updated: