Dans de nombreux pays de droit civil, une loi administrative distincte régit les accords de PPP. Un certain nombre de règles administratives clés applicables aux contrats de gestion déléguée sont énumérées ci-dessous [1]. Il est important d'obtenir des conseils juridiques locaux pour vérifier si ces règles sont applicables dans un système civil spécifique. Il est également important de souligner que, dans une juridiction de droit civil, le contrat sera exécuté par les tribunaux administratifs à moins que celui-ci précise que les parties ont convenu d'avoir recours à l'arbitrage.

Lorsque vous examinez ou élaborez un accord, il est important d'évaluer minutieusement la clause de règlement des litiges.  Cela permettra de déterminer où et de quelle façon les litiges seront entendus. Il est important de s'assurer auprès des avocats locaux que les dispositions sont appropriées et applicables dans la juridiction concernée. Les mécanismes de règlement des litiges varient considérablement. Ils jouent un rôle clé dans l'interprétation et l'exécution de la rédaction minutieuse de l'accord.  Il est difficile d'exagérer l'importance de telles dispositions.

Lors de la planification et de l’élaboration de projets de partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des infrastructures, il est nécessaire de prendre en compte l’environnement juridique, réglementaire et social préexistant:

Bien que le Centre de ressources des partenariats public-privé dans le secteur des infrastructures (PPPLRC) ne publie pas de « bonnes pratiques » relatives aux partenariats public-privé (PPP) ou ne fasse aucune recommandation particulière à propos de ces projets, ce site internet offre un certain nombre de boîtes à outils pratiques, de listes de contrôle, de directives pour l'évaluation des projets, ainsi qu'une multitude d'exemples de contrats et de lois. Lorsque vous envisagez un projet de PPP dans le secteur des infrastructures, commencez par comprendre les objectifs du gouvernement pour les PPP, par découvrir les différents types de modèles de PPP et par évaluer le cadre juridique du pays d'accueil. Examinez les considérations sectorielles et consultez la bibliothèque à la recherche d'exemples de documents relatifs à des projets analogues.

As detailed in the section Legal Framework / Evaluation of the Enabling Environment for PPPs , there are a number of areas where the existing legislation of the host country may require some changes to be successful public-private partnership projects (PPP) in the field of infrastructure (for example, to grant a right of intervention to lenders or to allow open and fair procurement process). These changes can be enshrined in the legislation specific to a sector or, in the case of procurement in the legislation on the award of contracts or those relating to competition, or they can be included in a general law on concessions or PPP. This site contains links that provide advice on drafting legislation on PPP / concessions and provide examples of laws on PPP / concessions enacted.

Il existe deux traditions juridiques majeures dans le monde : la « common law » et le droit civil.  La plupart des pays ont intégré des caractéristiques de l'une ou de l'autre dans leurs propres systèmes juridiques. La principale différence entre les traditions juridiques de « common law » et de droit civil repose sur la source principale du droit. Alors que les systèmes basés sur la « common law » considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi, les systèmes basés sur le droit civil mettent particulièrement l'accent sur le droit codifié. Pour en savoir plus sur les différentes sources du droit, consultez la section Source of Law (sources du droit).

The concessions, Build-Operate-Transfer projects (BOT) and project Design-Build-Operate (DBO) are forms of public-private partnerships (PPP). For definitions of each type of agreement and their main features and get examples for each of them, please read the following. You will also find links to the checklists, toolkits and information about the PPP sector.

Cette section examine les questions clés qu'un gouvernement doit prendre en considération lors de la conception d'un projet et pour déterminer l'implication du secteur privé dans un partenariat public-privé (PPP) 

La possibilité de recourir à de nouvelles sources de financement pour développer les infrastructures publiques et les besoins en service est l’une des principales motivations des gouvernements qui envisagent des partenariats public-privé (PPP). Cette section propose une introduction au financement de projets. Elle n'est aucunement destinée à servir de guide exhaustif. Vous trouverez de plus amples informations dans les documents de la section Ressources complémentaires. Le financement de projets suit les tendances et la volatilité du marché; il est possible que certaines de ces tendances n’apparaissent dans cette rubrique.

Dans cette section du portail internet du Centre de ressources des PPP dans le secteur des infrastructures (PPPLRC), vous trouverez des ressources utiles à la compréhension, l'évaluation et la mise en œuvre de la réforme du secteur des télécommunications et des TIC d’un pays. L'accent est mis sur les cadres nationaux en matière de télécommunications, sur les licences, sur l'accès/le service universel, sur la régulation des prix et sur les politiques de concurrence.