Region: Middle East and North Africa
Country: Tunisia
Topic: Legal Framework
Keywords: Country Profile, Knowledge Lab, Tunisia, Legal Framework
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La participation accrue des acteurs privés dans le secteur des infrastructures et dans la gestion des services publics impose de nouvelles contraintes aux organismes publics et responsabilise de multiples acteurs. En raison de cette multiplicité d’acteurs et de parties prenantes, ainsi que de la complexité et du transfert de risques que comporte la transition vers une participation plus importante du secteur privé dans les services publics, il est indispensable d’établir des cadres juridique et institutionnel très précis. La clarté et l’efficacité du cadre juridique régissant la participation privée (lois et décrets relatifs aux PPP au sens large y compris les contrats de partenariats et les concessions) sont d’une importance évidente aussi bien pour attirer les investisseurs, que pour garantir le succès dans la durée des projets d’investissement dans les infrastructures.
Updated: July 8, 2022