Tunisia: Draft Concession Law (Project de Loi relatif au régime des concessions) (French)
Projet de loi Relatif au régime des concessions (Draft law relating to the Concession Regime)
DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution.