Tunisia: Draft Concession Law (Project de Loi relatif au régime des concessions) (French)

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Projet de loi Relatif au régime des concessions


DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
 

Article premier : la présente loi a pour objet de définir le régime juridique des concessions et de fixer les principes fondamentaux relatifs à leur octroi, exécution, suivi et contrôle et de définir le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution.