PPP Laws/Concession Laws - France
The new Public Procurement and Concession Agreements Code (PPP Code) entered into force on 1 April 2019.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique