Clauses de recours exclusif: note et exemple de formulation
Introduction
Une clause de recours exclusif décrit les voies de recours dont une partie dispose pour un événement particulier exclusivement et exclut toute autre voie de recours. Une clause de dommages-intérêts conventionnels définit au préalable les dommages-intérêts et empêche les parties de demander des dommages-intérêts généraux. Les entrepreneurs demandent habituellement d'inclure une clause de recours exclusif dans un contrat.