Title: Law 2004/14 establishing the infrastructure counsel, Senegal
Language: French
Type: Website
Nature: Laws and Regulations
Published: April 3, 2004
Region: Sub-Saharan Africa (SSA)
Country: Senegal
Topic: Legal Framework
Keywords: Knowledge Lab ***, Legal Framework *, Legislation and Laws **, Senegal
Document Link(s):
Document Summary:
Loi n° 2004-14 en date du 1er mars 2004 instituant le conseil des infrastructures, Senegal
Document Details:
Parallèlement à l’adoption d’une loi sur les contrats de constuction-exploitation-transfert d’infrastructures, l’institution du Conseil des infrastructures constitue le second élément du nouveau dispositif mis en place pour favoriser la réalisation de projets d’infrastructure à financement privé.
La mise en place du Conseil des Infrastructures a pour objectif général :
- de structurer une échelon d’appui à la construction de consensus larges et durables dans le domaine des infrastructures ;
- d’assurer une veille indépendante et qualifiée pour évaluer la cohérence des approches ainsi que les attitudes des parties prenantes tout assurant une diffusion étendue du résultat de ses observations au plan national comme à l’international.
A cette fin le Conseil des Infrastructures exerce des compétences qui touchent d’une part à la sélection de l’opérateur de projet et, d’autre part, à la préservation des équilibres qui conditionnenent la pérennité des relations contrantuelles.
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