Aspects juridiques et réglementaires des partenariats public-privé

Lors de la planification et de l’élaboration de projets de partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des infrastructures, il est nécessaire de prendre en compte l’environnement juridique, réglementaire et social préexistant:

• Un accord de projet, quelle que soit la qualité de sa rédaction, peut s’avérer non exécutoire et/ou non pertinent s’il est incompatible avec les lois et réglementations du pays concerné;
• Les lois/réglementations existantes peuvent interdire le projet proposé ou y faire obstacle, de sorte qu’il est possible que ce dernier nécessite d’être adapté pour être en adéquation avec celles-ci; 
• Il peut s’avérer judicieux d’entreprendre des réformes plus fondamentales des institutions du pays concerné, telles qu’une réforme du système judiciaire ou la mise en place d’un régime réglementaire.

Cliquez ci-dessous pour obtenir des informations sur les questions essentielles relatives aux lois existantes, à l’environnement juridique des PPP et aux projets de réforme sectorielle, pour accéder aux listes de contrôle de « due diligence » et à des exemples de législation et différents types de réglementation.

• Evaluation du cadre juridique (anglais)

• Législation en rapport avec le PPP et les projets de réforme sectorielle (générale et sectorielle) (anglais)

• Réglementation des secteurs/Réforme réglementaire (anglais)

Ressources complémentaires

El Source Book: contient des liens utiles en matière de cadre politique, de législation, de rédaction de contrat, de procédures de passation et de réglementation relative aux industries extractives.