Ordonnance 2004-559 sur les contrats de partenariat
Publication Date:
Jun 17, 2004
Region:
L’ordonnance 2004-559 sur les contrats de partenariat énonce le cadre juridique et institutionnel des PPP en France. L’ordonnance 2008-735 incorpore les amendements à l’ordonnance 2004-559, ainsi que les dispositions relatives aux collectivités territoriales, à l’urbanisme, à la fiscalité générale, à la politique monétaire et financière, afin d’améliorer le cadre de PPP en France.
FR. 2004. Ordonnance 2004-559 sur les contrats de partenariat. Paris: Présidence de la République française. [#4475]
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