PPP Laws/Concession Laws - France
On the website for the Mission d'appui au Financement des Infrastructures you will find Resources for public investment projects.
The new Public Procurement and Concession Agreements Code (PPP Code) entered into force on 1 April 2019.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.